Conditions générales de vente

1. Champ d’application et prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par GROUPEDEV, SAS au capital de 100 €, RCS Paris 922 290 044, SIRET 922 290 044 00010, siège social 60 rue François Ier, 75008 Paris, TVA intracommunautaire FR46 922 290 044, contact : groupedev@gmail.com.

Elles s’appliquent exclusivement aux contrats conclus pour les besoins professionnels du client. Une offre destinée à un consommateur ou portant sur une activité réglementée fait l’objet de conditions adaptées avant toute commande.

2. Documents contractuels et définitions

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, du contrat particulier ou devis signé, du bon de commande et de ses paramètres, de l’accord de traitement des données lorsqu’il s’applique, des présentes CGV, puis des CGU. Une condition du client ne s’applique qu’après acceptation écrite de GROUPEDEV.

Service désigne la plateforme Unicapture, les modules Nova et les prestations configurées. Client désigne l’entreprise qui souscrit. Utilisateur désigne une personne habilitée par le client. Service tiers désigne toute ressource facturée ou opérée par un autre prestataire, notamment téléphonie, SMS, e-mail, intelligence artificielle, stockage, signature électronique ou paiement.

3. Périmètre selon la formule souscrite

Le diagnostic, le devis ou le bon de commande détermine les modules effectivement activés. La mention d’une famille de fonctions ne vaut pas activation de tous les modules existants.

4. Diagnostic, devis et formation de la commande

Le diagnostic Nova Scan fournit une première estimation et ne constitue pas à lui seul une offre ferme. Avant paiement, le client reçoit ou consulte la formule, le prix, la périodicité, les modules, les consommations éventuelles et les prérequis de déploiement.

La commande devient ferme lorsque le client valide le récapitulatif, accepte les documents contractuels et autorise le paiement. Une commande sur devis est conclue à la signature du devis ou du contrat et, lorsqu’il est prévu, à réception de l’acompte.

GROUPEDEV peut refuser une commande incompatible avec les prérequis techniques, réglementaires ou de sécurité, sans autre somme due que le remboursement d’un montant déjà encaissé pour une prestation non commencée.

5. Prix, taxes et consommations

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute taxe légalement applicable sont ajoutées au taux en vigueur. Le paramétrage standard est inclus dans la limite indiquée au bon de commande. Toute migration, reprise de données, intégration, matériel, déplacement ou développement non prévu fait l’objet d’un accord complémentaire.

Services variables et packs prépayés

Les minutes téléphoniques, SMS, volumes d’e-mails, traitements d’intelligence artificielle, stockage, signatures électroniques, API et autres consommations tierces ne sont inclus que si la commande le précise. Ils peuvent être facturés à l’usage ou par packs prépayés.

Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de l’achat du pack ou du déclenchement autorisé de la consommation. Une variation du coût d’un prestataire peut être répercutée sur les achats futurs, sans effet rétroactif sur les crédits déjà payés. Le prix de l’abonnement principal ne peut être modifié en cours de période déjà réglée.

6. Paiement, renouvellement et facturation

Sauf stipulation contraire, l’abonnement est payable par carte bancaire, mensuellement et d’avance, à compter de sa mise en service. Lors de la première commande, le paiement peut être autorisé puis capturé après le déploiement effectif. La facture est émise après confirmation du paiement et mise à disposition du service.

Le client autorise l’utilisation sécurisée du moyen de paiement enregistré pour les renouvellements. GROUPEDEV ne conserve pas le numéro complet ni le cryptogramme de la carte ; le prestataire de paiement conserve le jeton nécessaire. Le client maintient un moyen de paiement valide et met à jour une carte arrivant à expiration après réception d’une alerte.

Pour une prestation sur devis, l’échéancier figurant au devis prévaut. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention écrite contraire.

7. Déploiement, recette et mise en production

Le délai commence lorsque GROUPEDEV dispose des informations, accès, contenus, validations et paiements nécessaires. Un retard causé par un élément manquant reporte d’autant le calendrier.

Lorsqu’un espace de test est prévu, le client y contrôle le résultat et signale précisément les anomalies bloquantes. La mise en production intervient après validation du client et supervision de GROUPEDEV. Les corrections de sécurité, de conformité ou de fonctionnement peuvent être publiées sans recette préalable lorsqu’elles ne modifient pas substantiellement l’usage.

À défaut de retour dans les sept jours ouvrés suivant une demande de recette, GROUPEDEV peut relancer le client et reporter le jalon. L’absence de réponse ne permet pas de mettre en production une évolution personnalisée présentant un risque identifié.

8. Durée et résiliation ordinaire

Sauf durée ou engagement différent mentionné au bon de commande, l’abonnement est conclu pour une période mensuelle à compter de l’activation et se renouvelle tacitement par périodes mensuelles. Chaque partie peut mettre fin au renouvellement avant la prochaine échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.

Une formule comportant une durée ferme, une remise annuelle, un investissement spécifique ou une prime au résultat obéit aux conditions du contrat particulier. La résiliation anticipée n’efface pas les échéances correspondant à un engagement ferme, sous réserve d’un manquement de l’autre partie ou d’une règle impérative.

Droit de rétractation exceptionnel

Le client professionnel ne bénéficie en principe pas du droit de rétractation des consommateurs. Si les conditions légales permettant exceptionnellement à un professionnel d’en bénéficier sont réunies, le délai applicable est de quatorze jours. Lorsque le client demande l’exécution immédiate, il règle la part déjà exécutée ; il reconnaît perdre ce droit lorsque le service a été pleinement exécuté dans les conditions prévues par la loi.

9. Défaut de paiement et suspension

Les fonctions consommant immédiatement une ressource tierce ou prépayée peuvent être suspendues dès épuisement du crédit ou échec du paiement, afin que GROUPEDEV n’avance pas le coût pour le client. Le client en est informé et peut régulariser.

En cas d’échec d’un renouvellement, GROUPEDEV notifie le client et peut restreindre les fonctions payantes jusqu’au règlement. Si l’impayé persiste, GROUPEDEV peut suspendre l’accès puis résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet. La suspension n’entraîne pas l’effacement immédiat des données et ne libère pas le client des sommes dues.

Toute somme non payée à son échéance produit, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

10. Prestataires et services tiers

Le fonctionnement de certains modules dépend d’un opérateur choisi par GROUPEDEV ou par le client. Les indisponibilités, restrictions d’API, changements de prix ou modifications des conditions d’un tiers peuvent nécessiter une adaptation, un remplacement ou l’arrêt de la fonction concernée.

GROUPEDEV informe le client lorsqu’une évolution a un effet significatif sur son périmètre. Les frais futurs du service tiers sont alors présentés avant engagement. Lorsque le client connecte son propre compte, il assume directement son abonnement, ses autorisations et le respect des conditions du fournisseur.

11. Données personnelles, sécurité et confidentialité

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. GROUPEDEV est responsable de ses données de gestion et sous-traitant des données métier traitées pour le compte du client. Le client documente ses finalités, informe les personnes et s’assure de la licéité des imports, enregistrements et communications.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Cette obligation subsiste pendant cinq ans après sa fin, sans limite pour les secrets protégés tant qu’ils conservent ce caractère.

Les mesures, rôles et durées sont complétés par la politique de confidentialité et, si nécessaire, un accord de sous-traitance.

12. Propriété intellectuelle

GROUPEDEV conserve la propriété de la plateforme, du code source, des composants génériques, méthodes, modèles, correctifs et améliorations. L’abonnement accorde au client un droit d’utilisation interne, non exclusif, non cessible et limité à la durée, aux utilisateurs et au périmètre souscrits.

Les données et contenus du client restent sa propriété. La propriété d’un livrable spécifiquement commandé n’est transférée que si le devis le prévoit expressément, après paiement intégral, et ne comprend jamais les briques génériques, outils, savoir-faire ou composants tiers.

Une interface en marque blanche, un CNAME ou un hébergement au nom du client ne transfère pas le code ni le droit de poursuivre son exploitation après la fin de l’abonnement, sauf stipulation écrite propre à une installation autonome.

13. Obligations et responsabilité

GROUPEDEV est tenu à une obligation de moyens. Le client conserve la décision finale et contrôle les résultats, destinataires, montants, documents et actions automatisées. Les services d’intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts et ne remplacent pas une validation professionnelle.

GROUPEDEV n’est pas responsable d’une mauvaise donnée source, d’un paramétrage ou accès fourni par le client, d’un service tiers, d’une décision prise sans vérification, ni d’un dommage indirect tel qu’une perte de chance, d’image, de marge ou de données non sauvegardées conformément aux instructions.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation d’une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance ou responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité cumulée de GROUPEDEV est plafonnée au montant hors taxes payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

14. Réversibilité, restitution et fin du service

Le client peut demander un export de ses données dans un format exploitable. À la fin du contrat, l’accès demeure disponible pendant la période indiquée dans la commande ou, à défaut, pendant trente jours pour permettre cet export, sauf risque de sécurité ou interdiction légale.

Passé ce délai, les données opérationnelles peuvent être supprimées dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours ; les sauvegardes expirent ensuite selon leur cycle de rotation. Les factures, contrats, preuves de consentement et éléments nécessaires à une obligation légale ou à la défense de droits sont archivés séparément pendant la durée applicable.

Une assistance de migration ou un format spécifique peut faire l’objet d’un devis. La fin du contrat met fin aux appels d’API, traitements IA, téléphonie, SMS, e-mails, signatures et autres services payants. Le sort d’une installation autonome est déterminé par le contrat particulier.

15. Force majeure, évolution et litiges

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre et reprend l’exécution dès que possible.

GROUPEDEV peut faire évoluer les CGV. Une modification substantielle du prix ou des obligations de l’abonnement principal est communiquée avant la prochaine période concernée. Les tarifs variables restent ceux acceptés lors de chaque achat ou consommation autorisée.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable dans un délai de trente jours suivant une réclamation écrite. À défaut, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.