1. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation des services Unicapture édités par GROUPEDEV, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 290 044. Toute navigation ou utilisation suppose le respect de ces conditions. La souscription d’une formule payante est également régie par les CGV, le bon de commande et, le cas échéant, un contrat particulier.
En cas de contradiction, le contrat particulier ou le bon de commande prévaut sur les CGV, lesquelles prévalent sur les présentes CGU pour les aspects commerciaux.
2. Accès au site et aux démonstrations
Le site public et Nova Scan peuvent être consultés sans compte. Certaines fonctions nécessitent un espace personnel ou professionnel. Une démonstration ou un environnement de test utilise des données fictives ou limitées et ne doit pas être considéré comme un environnement de production.
GROUPEDEV peut modifier l’organisation, la présentation et les fonctionnalités publiques sans garantir leur maintien à l’identique.
3. Compte, habilitations et sécurité
- L’utilisateur fournit des informations exactes et les maintient à jour.
- Le compte est personnel ; les identifiants ne doivent pas être partagés.
- L’administrateur du client attribue les rôles et répond des habilitations accordées à son équipe, ses partenaires et ses intervenants.
- Toute suspicion d’accès frauduleux doit être signalée immédiatement à GROUPEDEV.
- GROUPEDEV peut imposer un renouvellement de mot de passe, une double authentification ou la révocation d’une session pour protéger le service.
4. Utilisations autorisées et interdites
L’utilisateur emploie Unicapture dans le cadre de son activité, conformément aux lois, aux droits des personnes et au périmètre souscrit.
Il est notamment interdit :
- d’accéder au compte, aux données ou aux systèmes d’un tiers sans autorisation ;
- de contourner les limites, contrôles d’accès, quotas ou mesures de sécurité ;
- d’introduire un code malveillant, de perturber le service ou d’en tester la sécurité sans accord écrit ;
- d’utiliser le service pour une fraude, une prospection illicite, du harcèlement, un contenu discriminatoire ou une atteinte aux droits d’autrui ;
- de revendre, louer, copier ou mettre à disposition la plateforme hors du cadre contractuel ;
- d’extraire massivement le contenu, de procéder à une ingénierie inverse ou de tenter de reconstituer le code source, sauf droit impératif contraire.
5. Données et contenus confiés par l’utilisateur
Le client conserve ses droits sur les données et documents qu’il confie à Unicapture. Il garantit disposer des autorisations, informations et bases juridiques nécessaires pour les collecter, les importer, les enregistrer et les faire traiter.
Le client s’interdit d’importer des secrets, mots de passe, données de carte bancaire complètes ou données sensibles dans un champ non prévu à cet effet. Les données de santé ou autres données soumises à une réglementation particulière nécessitent une configuration et un accord spécifiques.
Le client accorde à GROUPEDEV les seuls droits techniques nécessaires pour héberger, sauvegarder, transformer, transmettre et restituer les contenus dans le cadre du service.
6. Fonctions assistées par Nova
Nova peut proposer des classements, extractions, synthèses, textes, réponses, estimations ou recommandations. Ces productions peuvent contenir une erreur, une omission ou une interprétation inadaptée au contexte.
L’utilisateur doit contrôler les informations avant tout envoi, publication, paiement, engagement contractuel ou décision ayant un effet important. Aucun e-mail, SMS, document, publication ou opération externe ne doit être exécuté automatiquement sans la règle et l’autorisation prévues dans la configuration du client.
Unicapture ne remplace pas un professionnel du droit, de la santé, de la comptabilité, de l’ingénierie ou de tout autre domaine réglementé.
7. Connexions et services tiers
L’utilisateur peut décider de relier Unicapture à des services tiers : messagerie, agenda, stockage, téléphonie, paiement, signature, intelligence artificielle ou réseaux sociaux. Ces services restent régis par leurs propres conditions et peuvent modifier ou interrompre leurs API.
L’utilisateur autorise uniquement les accès nécessaires, peut les révoquer depuis le service tiers et reste responsable de son abonnement auprès de ce tiers lorsqu’il utilise son propre compte.
8. Disponibilité, maintenance et suspension
GROUPEDEV met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service disponible et sécurisé. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident, d’un opérateur tiers, d’Internet ou d’un événement extérieur.
Un accès peut être limité ou suspendu en cas de risque de sécurité, d’usage illicite, de dépassement non régularisé, de défaut de paiement ou de violation de ces conditions. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé et dispose d’un moyen de régularisation.
9. Propriété intellectuelle
Unicapture, Nova, les interfaces, logiciels, modèles, méthodes, composants, textes et éléments graphiques appartiennent à GROUPEDEV ou à leurs titulaires respectifs. L’abonnement confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée et au périmètre du contrat.
Aucun droit sur le code source, l’infrastructure ou les composants génériques n’est transféré du seul fait de la personnalisation ou du paiement d’un abonnement.
10. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur répond de son utilisation, de ses paramétrages, de ses destinataires, de la légalité de ses fichiers et des décisions prises à partir des informations affichées. Il vérifie notamment les coordonnées avant tout envoi et organise les validations humaines adaptées à son activité.
Les limites de responsabilité de GROUPEDEV applicables aux clients payants sont précisées dans les CGV et les contrats particuliers.
11. Contenu illicite, vulnérabilité et contact
Un contenu manifestement illicite, un usage abusif ou une vulnérabilité peut être signalé à groupedev@gmail.com. Le signalement doit décrire précisément l’URL, le compte ou la fonction concernée et fournir les éléments utiles à sa vérification.
12. Données personnelles, évolution et droit applicable
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les présentes CGU peuvent évoluer avec le service ou la réglementation. Leur version en vigueur est celle publiée sur le site.
Les CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables. Toute difficulté doit d’abord être signalée à GROUPEDEV afin de rechercher une solution amiable.